Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [date]

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Baptiste SOHN, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Alsaweb, SIRET 106 470 875 00019 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale passant commande (ci-après « le Client »), pour les prestations suivantes : création de sites web, refonte de sites existants, maintenance et prestations associées.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné de l'acompte prévu à l'article 4.

La maquette présentée avant devis est fournie à titre gracieux et ne constitue pas un engagement contractuel ; elle demeure la propriété du Prestataire tant que le devis n'est pas accepté et intégralement réglé.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix indiqué au devis est ferme et définitif pour le périmètre qui y est décrit. Toute demande hors périmètre (pages ou fonctionnalités supplémentaires, retouches au-delà de celles prévues à l'article 6) fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 4 — Modalités de paiement

• Acompte de 30 % à la commande, condition du démarrage des travaux.
• Solde de 70 % à la livraison, avant la mise en ligne définitive du site.
• Le forfait de maintenance est facturé mensuellement, payable à réception de facture.

Paiement par virement bancaire. En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités égales au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 5 — Déroulement de la prestation

La prestation suit les étapes suivantes : validation de la maquette, fourniture des contenus par le Client, développement, recette (vérification par le Client), mise en ligne. Les délais indicatifs de livraison sont précisés au devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus nécessaires.

Article 6 — Retouches et validation

Le prix comprend deux séries de retouches sur la base de la maquette validée. Toute série supplémentaire ou toute modification remettant en cause la structure validée fait l'objet d'une facturation complémentaire sur devis. Sans retour du Client dans un délai de 15 jours après présentation d'une version, celle-ci est réputée validée.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des contenus nécessaires (textes, photos, logo, tarifs, informations légales) et garantit détenir les droits d'utilisation de tous les éléments transmis. Le Client est seul responsable du contenu publié sur son site et de sa conformité à la réglementation applicable à son activité.

Article 8 — Nom de domaine et hébergement

Sauf mention contraire au devis, le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en demeure propriétaire. Les frais de renouvellement annuel du domaine et de l'hébergement sont à la charge du Client ; leur montant est précisé au devis. Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions de service imputables à l'hébergeur ou au registrar.

Article 9 — Maintenance

Le forfait de maintenance, souscrit mensuellement, comprend les prestations décrites au devis (modifications mineures, sauvegardes, mises à jour de sécurité). Il est résiliable à tout moment par l'une ou l'autre des parties, par écrit, avec effet à la fin du mois en cours. Il ne comprend pas la création de nouvelles pages ou fonctionnalités.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Après paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation du site livré (reproduction et représentation) pour l'usage prévu au devis. Jusqu'au paiement complet, l'ensemble des créations demeure la propriété du Prestataire. Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales et d'apposer une mention discrète « Site réalisé par Alsaweb » en pied de page, sauf refus écrit du Client.

Article 11 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité, tous préjudices confondus, est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image) ni des contenus fournis par le Client.

Article 12 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

Si le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis (article L.221-18 du Code de la consommation). S'il souhaite que la prestation débute avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse ; en cas de rétractation ultérieure, il devra régler le montant correspondant au travail déjà effectué. Ce droit ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, sous réserve des exceptions prévues à l'article L.221-3 du Code de la consommation.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom et coordonnées du médiateur — adhésion obligatoire à souscrire auprès d'un médiateur agréé]. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD, aux seules fins d'exécution du contrat et de facturation. Voir les mentions légales pour le détail des droits du Client.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Client professionnel relèvera de la compétence des tribunaux de Strasbourg ; avec un Client consommateur, les règles de compétence légales s'appliquent.